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L’acceptation des normes Les dispositions relatives à l’acceptation des normes ont subi plusieurs métamorphoses avant d’atteindre leur forme actuelle. L’intérêt principal de la disposition citée porte sur l’interprétation qui lui sera donnée et sur la procédure d’application. Il existe deux catégories de comités du Codex: Norme générale pour les mentions d’étiquetage et les allégations concernant les aliments diététiques ou de régime préemballés. En outre, il est tenu de spécifier les raisons motivant les dérogations et d’indiquer s’il permettra la distribution sans restrictions de produits correspondant à la norme; il est à supposer qu’une réponse positive sur ce dernier point ne pourra normalement être donnée que si la législation nationale — reflétée dans la déclaration d’acceptation — est moins rigoureuse que la norme Codex. Selon l’Article 2i , l’O. B ci-dessus, selon le cas.

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Non seulement ces produits génèrent naturellement une bonne santé, mais ils réduisent la demande en pesticides, en médicaments vétérinaires, en aliments contenant des organismes transgéniques et menacent donc les bénéfices de ces industries. Il convient de noter qu’une norme recommandée en tant que norme régionale peut également être acceptée par les Etats situés en dehors de la région intéressée et peut ensuite être publiée en tant que norme Codex mondiale si la Commission en décide ainsi Les risques inhérents à une telle situation n’ont pas échappé à la Commission 62mais il faut tenir compte du fait qu’un pays exportateur d’un produit déterminé faisant l’objet d’une norme se trouverait dans un désavantage concurrentiel en acceptant la norme si le produit destiné à l’exportation devait dans tous les cas être conforme à la norme, tandis que d’autres pays exportateurs du même produit ne seraient pas liés par une obligation analogue Le texte reprend ensuite la disposition figurant au paragraphe i c cité ci-dessus, stipulant l’obligation d’admettre, dans l’intervalle, la distribution de produits conformes à la norme sans y opposer des obstacles d’ordre législatif ou administratif Lors de la même session, une forme plus détaillée avait déjà été envisagée 53selon laquelle les formes d’acceptation resteraient inchangées, mais les obligations découlant de l’acceptation ou de la non-acceptation seraient précisées.

Il convient de noter à ce propos que si les organismes alimentaruis inter-secrétariat ou d’experts sont fort nombreux, il n’existe qu’un nombre très limité d’organes mixtes inter gouvernementaux.

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L’origine et l’évolution des travaux de normalisation dans ce domaine sont décrites dans l’Introduction du Code de Principes concernant le lait et les produits laitiers, 6e édition, Rome, Les normes Codex et textes aoimentarius comprennent les exigences auxquelles doivent répondre les aliments pour assurer au consommateur des produits alimentaires sûrs et de qualité, présentés et étiquetés de façon correcte.

Or, aucune procédure n’a été prévue, aucun organe créé pour le règlement de tels différends. Le Code d’usages international recommandé -Principes généraux d’hygiène alimentaire – s’applique à tous les aliments de manière à en garantir l’innocuité.

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B ci-dessus, selon le cas. Questions fréquentes Qu’entend-on par normes Codex?

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Il n’en reste pas moins que la structure et le fonctionnement de ces comités n’ont pas de précédent précis, ni à l’O M. Celle-ci a suivi l’avis du Comité exécutif.

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Le paragraphe 4 B s’occupe de la non-acceptation: Certaines de ces organisations qui représentent souvent aoimentarius groupements industriels ou commerciaux participent aux travaux de la Commission et de ses organes subsidiaires, soit sur invitation du Secrétariat 37soit en qualité de conseillers techniques au sein des délégations gouvernementales; plusieurs d’entre elles se sont chargées de l’élaboration d’avant-projets de normes.

En fin de compte, la plupart des transactions de ce genre s’effectuent au moyen d’échanges en gros, sur la base de contrats individuels ou contrats -type très détaillés prévoyant des normes de qualité, des méthodes d’échantillonnage et d’analyse et des procédures pour le règlement de différends. Le Comité exécutif, auquel la proposition fut renvoyée par la Commission, estima que les critères étaient trop restrictifs et difficiles à appliquer; il proposa codrx amendement selon lequel il appartiendrait à la Commission et non seulement aux pays de la région de décider sur la suite à donner à une proposition.

Or, depuis la signature des accords de Marrakechles normes élaborées au sein de la commission du Codex alimentarius -organe commun à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture FAO et à l’Organisation mondiale de la santé OMS – sont devenues la principale référence internationale en matière d’innocuité des denrées alimentaires. Leur usage courant a déjà alimeentarius un système pratique selon lequel ces transactions sont effectuées y compris des procédures pour le règlement de différends, surtout par recours à l’arbitragemême si bien ailmentarius problèmes dans ce domaine restent à résoudre.

A comparative study, I. Amendement ou révision de normes.

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La Commission a été créée par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture FAO zlimentarius l’Organisation mondiale de la Santé OMS afin de protéger la santé des consommateurs et de promouvoir des pratiques loyales en matière de commerce de denrées alimentaires.

Dans ces deux cas, qui s’appliquent aux Conventions comme aux Recommandations, un délai maximum est prévu pour la soumission: Décide [que] la Commission Une telle réduction de la consommation des produits chimiques se traduirait par une baisse des bénéfices et une amélioration de la santé pour des populations tout entières.

Mais les crises récentes, liées à l’alimentation animale -celle, très grave, liée à l’épidémie d’encéphalopathie spongiforme bovine ESBcelle, beaucoup plus ponctuelle, liée à la présence de dioxine à un taux élevé dans des poulets- ont montré la difficulté de maîtriser certains risques. Ces directives traitent notamment de la composition des Comités Codex, de leur organisation et mandat présidence, secrétariat, fonctionsdes sessions invitations et ordre du jour provisoire, organisation des travaux, préparation et distribution de la documentation, déroulement des réunions, rapportsdes méthodes pour l’élaboration de normes, des rapports entre les comités sur les produits et les comités sur les sujets généraux étiquetage, additifs, méthodes d’analyse et d’échantillonnage, hygiène.

Au cours de ses douze sessions de àle Comité d’experts a élaboré et adopté le Code alijentarius Principes concernant le lait et les produits laitiers, une dizaine de normes pour des produits laitiers — y compris une norme générale pour le fromage — Série Aseize normes individuelles pour divers fromages Série C et huit normes relatives aux méthodes d’analyse Série B ; un nombre considérable de normes sont en cours d’élaboration et certaines normes adoptées et acceptées par de nombreux gouvernements ont fait ou font actuellement l’objet d’une révision.

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Publicité Les débats pour décider si le Codex devrait ou non travailler sur des questions relatives à la laimentarius et définir alimentarus méthodes à utiliser se poursuivent depuis au moins A l’échelon européen le projet de créer une autorité alimentaire indépendante recueille un très large accord, et, malgré de regrettables lenteurs, les mesures en voie d’être prises sur la sécurité sanitaire de la viande bovine constitueront un réel progrès.

Les comités de coordination sont au nombre de cinq: Pour tenir compte des travaux préparatoires accomplis et assurer leur continuation dans le cadre de la Commission, cette dernière créa un Comité de coordination pour l’Europe 80en vertu d’une disposition spécialement insérée dans le Règlement intérieur Art. Ces normes et textes apparentés ont pour objet de protéger la santé des consommateurs et d’assurer des pratiques loyales dans le commerce des produits alimentaires.

Elle a reconnu dès le début qu’une certaine diversité dans la présentation des normes s’imposait à la lumière des différences existant non seulement entre les normes générales d’une part et les normes sur les produits d’autre part, mais aussi en ce qui concerne les exigences inhérentes aux diverses denrées alimentaires; en même temps, elle a toujours maintenu la position de principe que — abstraction faite de ces différences objectivement justifiées — il serait souhaitable de suivre, dans la mesure du possible, un modèle uniforme, non seulement pour faciliter l’élaboration, la vérification et la comparaison des projets de cdex, mais également — et surtout — dans le but d’en rendre l’acceptation et l’application plus aisées et d’en assurer ainsi l’efficacité tant sur le plan international qu’au niveau national.

Les trois dispositions de l’Article IX du Règlement intérieur qui ont servi de base pour les catégories principales d’organes subsidiaires ont déjà été mentionnées.

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Si l’intérêt évident des pays d’origine d’assurer un niveau de qualité aux fromages fabriqués ailleurs mais vendus sous la même désignation a pu faciliter une solution de compromis dans ce domaine, aucun résultat concret n’a par contre été obtenu en ce qui concerne les fromages jouissant d’une appellation d’origine.

En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat pour coded cpdex des normes, il faut — du moins pour le moment — se contenter des obligations stipulées aux paragraphes 4 A et 5 A et à la alimetnarius fodex des paragraphes 4 C i et 5 C i des Principes généraux.

Le pays intéressé devrait fournir wlimentarius renseignements demandés en conformité des. La Commission du codex Alimentarius en est l’organe exécutif.